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Parlement de Wallonie, Question écrite
Question écrite à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation au sujet de la publication de la composition et des missions du Conseil wallon de l’exportation.


Question écrite du 12/02/2019


J’ai interrogé Monsieur le Ministre le 29 janvier sur la création annoncée du Conseil wallon de l’exportation.

Il m’avait apporté quelques réponses, mais comme je lui avais alors dit, j’étais un peu restée sur ma faim.

Alors quand moins de deux jours plus tard paraissaient dans L’Écho le nombre, la liste détaillée des membres de ce Conseil et le nom de son président, j’ai un peu été interpellée.

D’autant plus qu’il y détaille l’agenda de la mission du Conseil à six mois, ainsi que l’annualité des recommandations, autant d’informations n’ayant pas figuré dans sa réponse au Parlement.

Je suis surprise que ces éléments n’aient pas été présentés dans sa réponse en commission. Devons-nous comprendre que la priorité n’a pas été donnée au Parlement, mais à la presse ?

J’espère bien entendu qu’il s’agit d’un malentendu et que nous pourrons l’éviter la prochaine fois.

Je reviens donc aujourd’hui vers lui afin qu’il nous détaille la mission précise du Conseil, ce que doit comporter comme éléments « la stratégie de dynamisation de l’internationalisation des entreprises wallonnes » à rendre dans six mois, et le détail des informations que devront contenir les recommandations annuelles (appelées « recommandations concrètes tant en termes d’internationalisation des entreprises que d’attractivité de la Région wallonne envers les investisseurs étrangers »). Je ne doute pas que Monsieur le Ministre nous exposera ces détails dans cette enceinte. 

Quant au choix des neuf membres du Conseil, dont le président annoncé, Monsieur Eylenbosch (membre du comité stratégique de la FEB et aussi vice-président de Coca-Cola dont j’espère que les travailleurs du site supprimé d’Heppignies bénéficieront de toute son attention), je constate, comme nous l’a fait remarquer ma collègue Anne Lambelin, qu’il contient deux femmes sur neuf membres. Un effort aurait peut-être pu être fourni pour équilibrer davantage leur visibilité. 

Envisage-t-il ultérieurement de prendre davantage ce critère en compte ?


Réponse du 14/03/2019


L’article de presse dont l’honorable membre fait mention est le résultat d’une fuite malheureuse que je déplore, le jour même où le Gouvernement wallon devait se positionner sur cette proposition qui a depuis été validée. 


S’agissant des suppositions de l’honorable membre, il n’est bien évidemment nullement dans mon intention de cacher des informations au Parlement. Cependant, dans le cadre d’un projet de cette nature, elle comprendra qu’à partir du moment où le Gouvernement ne l’a pas encore totalement et définitivement avalisé, il n’est pas opportun de s’avancer sur certains aspects. 

En ce qui concerne sa question sur les détails de la stratégie et des recommandations que le Conseil devra formuler au Gouvernement, j’avoue être un peu perplexe. Comment veut-elle que je les lui donne, alors que c’est précisément ce sur quoi le Conseil devra se pencher d’ici octobre 2019 (et non pas dans les six mois comme elle a pu le lire dans la presse) ?

Je me répète, l’objectif de cette initiative est de se doter d’un organisme capable de réaliser la synthèse de l’action de la Wallonie dans le cadre de l’internationalisation de ses entreprises, en proposant une stratégie de décloisonnement de l’action de tous les organismes wallons qui peuvent jouer un rôle dans cette internationalisation. Par ailleurs, dans un second temps, la mission du Conseil sera de formuler des recommandations, sur base d’un travail de prospective, de « benchmarking » et de « monitoring » de l’action du Gouvernement. 

Quant à sa question sur l’égalité homme-femme, je partage son constat qu’il faut plus de femmes à la tête des entreprises wallonnes. C’est la raison pour laquelle, depuis que j’occupe mes fonctions, j’ai pris plusieurs initiatives afin de favoriser l’entrepreneuriat au féminin et la présence de plus de femmes dans des secteurs d’avenir, dont notamment :

• Mise en place d’une aide pour les mamans-cheffes d’entreprises :
Cette aide permettra à une femme-cheffe d’entreprise en période de maternité d’être épaulée dans sa tâche par un relais managérial afin de lui permettre de consacrer du temps à son bébé tout en assurant le maintien de l’activité de son entreprise. L’objectif de cette mesure est multiple. Il s’agit tout d’abord d’éviter que la grossesse et la maternité soient un frein à l’entrepreneuriat des femmes et à la croissance des entreprises pilotées par des femmes. Par ailleurs, cela apportera également une certaine sérénité à la cheffe d’entreprise pendant une période importante de sa vie personnelle. 

• La sensibilisation féminine aux métiers du numérique :
La pénurie de vocations vers les filières informatiques, à laquelle sont confrontées les Universités et hautes écoles, et en conséquence, la pénurie de profils IT à laquelle sont confrontées les entreprises constitue un enjeu majeur pour lequel la sous-représentation des femmes est une préoccupation supplémentaire. La masculinisation des études à caractère scientifique et technique est en partie responsable du faible taux d’inclusion des femmes dans le secteur du numérique, et ce, malgré que nos universités travaillent à l’intégration des femmes dans leurs filières informatiques en organisant, par exemple, des séances d’information spécialement à leur attention. Dans ce contexte, une campagne de sensibilisation « Wallonia Wonder Woman » a été lancée le 31 août 2018 dans le but de transmettre une image attractive et moderne des métiers du numérique, et valoriser les opportunités de carrière dans l’économie numérique. 

• Promotion des femmes dans le cadre de l’entrepreneuriat :
À ma demande, une directive a été transmise auprès de toutes mes administrations, imposant d’utiliser des images de femmes dans les supports de communication portant sur l’entrepreneuriat. 

Ces différentes initiatives démontrent ma volonté d’améliorer la situation des femmes dans le monde de l’entreprise.
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Parlement de Wallonie, Question écrite
Question écrite à Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation au sujet de l’opération « coup-de-poing pénurie ».


Question écrite du 12/02/2019


Les articles dénonçant la pénurie de travailleurs qualifiés se multiplient. Un peu partout, l’aporie de main-d’œuvre est déplorée. 

Pour y remédier, Monsieur le Ministre a mis en place l’opération « coup-de-poing pénurie ». 

Voudrait-il me préciser quel est le public cible de cette opération ? S’adresse-t-elle, en premier lieu, à un jeune public ? Les candidatures de ces derniers seront-elles prioritairement retenues au détriment des seniors désireux de se former ? Quelles seront les conditions d’accès aux formations ? La recevabilité d’une candidature sera-t-elle évaluée sur base de critères objectifs ? Par qui ? Le FOREm ou l’entreprise ?

Compte tenu du fait que chaque firme possède ses propres spécificités, ne craint-il pas que les enseignements acquis soient inadaptés à d’autres entreprises, fussent-elles du même secteur d’activités ? 

Comment conçoit-il l’organisation concrète de ces formations sur mesure ? A-t-on, dans un souci d’efficience et afin de faciliter le travail des formateurs, prédéfini un panel de formations sur mesure ? Où en est-il dans sa concertation avec le FOREm sur cette question ? 

À l’issue d’un stage réussi, l’entreprise bénéficiant de l’opération « coup-de-poing pénurie » serait tenue d’engager un minimum de 80 % des lauréats. Est-il prévu que la mise à l’écart des 20 % restants soit dûment justifiée par l’entreprise ?


Réponse du 06/03/2019


L’objectif des actions « coup de poing pénuries » est de répondre aux besoins d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises par le biais d’une formation sur mesure, réalisée en partie directement au sein de l’entreprise. 

Dans le cadre des opérations « coup de poing pénuries », la sélection des candidats demandeurs d’emploi s’opère conjointement entre le FOREm et l’entreprise. Tout demandeur d’emploi est donc effectivement susceptible d’être sélectionné, quel que soit son âge. 

Des tests standardisés (compréhension à la lecture, quatre opérations de base, et cetera) peuvent être préalables à l’entrée en formation, cela dépend des prérequis nécessaires au bon suivi de la formation. Une visite médicale peut également être prévue.

Si les tests sont réussis, les candidats rencontrent un formateur du FOREm pour un entretien de faisabilité. Ce dernier vise à s’assurer que : 
1) Le projet de formation est réaliste ; 
2) Le projet de formation est faisable, ici et maintenant ;
3) Le candidat est motivé. 

Cet entretien vise également à s’assurer que les candidats sont conscients des changements qui vont s’opérer dans leur vie suite à cette formation : bonne représentation du métier, mobilité, et cetera. 

Concernant la mise en œuvre concrète de ces formations, un process a été établi en partenariat avec le FOREm et les secteurs professionnels. Ainsi, la collaboration entre le FOREm et l’entreprise se traduit dans chaque étape : 
1) La première rencontre vise à définir les besoins en termes de nombre de postes à pourvoir et de compétences à acquérir ; 
2) La deuxième rencontre a pour objectif de décliner le programme de formation, c’est-à-dire, notamment, ventiler les actions de formation entre FOREm et entreprise, définir le planning prévisionnel des actions, et cetera ; 
3) La troisième rencontre quant à elle concerne la signature de la convention entre le FOREm et l’entreprise, une fois que tous les paramètres ont été définis ;
4) Enfin, des réunions de suivi régulières sont organisées afin de s’assurer de l’évolution des stagiaires et de la bonne mise en œuvre de l’action.

Il est évident que dans un souci d’efficience, le FOREm part des programmes de formation qu’il met en œuvre et les personnalise aux réalités des entreprises. C’est indispensable afin d’établir un programme de formation cohérent et identifier les moments de formation où il sera le plus opportun que les stagiaires soient en entreprise. 

L’entreprise s’engage à embaucher au moins 80 % des candidats ayant réussi leur formation. Il ne lui est pas demandé de se justifier pour les 20 % qui ne seraient pas engagés. Je rappelle par ailleurs qu’en accueillant des stagiaires au sein de son entreprise, l’employeur contribue activement à leur formation et y dédie du personnel et du matériel. 

C’est le FOREm qui, en collaboration avec les secteurs, met tout en œuvre pour que les candidats ayant réussi, mais n’ayant pas été engagés, se voient proposer d’autres opportunités d’emploi. Les secteurs mobilisent les entreprises et les conseillers entreprises du FOREm transmettent des offres d’emploi. Enfin, le FOREm leur propose également, si nécessaire, un module de recherche active d’emploi au terme de leur formation. Pour rappel, s’agissant de métiers en pénurie, les opportunités d’emploi sont nombreuses.
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Parlement de Wallonie, Question écrite
Question écrite à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, au sujet des imprimés publicitaires. 



Question écrite du 29/01/2019


Depuis 2006, la Wallonie a tenté de limiter l’impact environnemental des imprimés publicitaires. 

À ce sujet, l’arrêté du Gouvernement wallon de 2006 prévoyait la mise à disposition d’un autocollant « no pub » pour les Wallons qui ne souhaitaient pas recevoir de publicité ou de presse gratuite non adressée dans leur boîte aux lettres. 

Quel bilan global Monsieur le Ministre dresse-t-il de ce dispositif (nombre d’utilisateurs, respect par les distributeurs …) ? 

Cette mesure a-t-elle permis une réduction conséquente des déchets en papier et, auquel cas, dans quelles proportions ? 

Par ailleurs, le système dédié aux plaintes et à leur suivi fonctionne-t-il de façon optimale ? 

Les utilisateurs y ont-ils fréquemment recours ? 

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées suite aux plaintes déposées ?

Enfin, le 23 juin 2016, un décret prévoyait d’interdire l’emballage des contenus publicitaires dans du plastique lorsqu’il existe des alternatives appropriées. Sauf erreur de ma part, il semble que l’utilisation desdits emballages en plastique soit toujours d’actualité. 

Dès lors, pourrait-il expliquer les raisons qui excluent leur interdiction définitive ?


Réponse du 18/02/2019


Près de 100 000 exemplaires de l’autocollant « stop pub » sont distribués chaque année, mais certains viennent en remplacement d’autocollants abîmés. D’autres personnes ne l’apposent qu’en période de vacances.

D’après les statistiques de Bpost, un peu plus de 20 % des boîtes aux lettres wallonnes seraient munies d’un autocollant « non à la publicité ». Les résultats du Baromètre de la prévention des déchets, enquête réalisée en 2018 auprès de plus de 2000 ménages wallons, confirment ce chiffre.

Ces autocollants sont, dans l’ensemble, assez bien respectés par les distributeurs. Une diminution de la quantité de déchets de papiers à gérer est observée dans les zones avec une forte présence d’autocollants « stop pub », suivant une étude réalisée en 2016 sur la composition des déchets de papier-carton collectés sélectivement en Wallonie.

Le nombre de plaintes reçues à l’administration via le formulaire mis en ligne sur le site www.moinsdedechets.wallonie.be est de l’ordre d’une plainte par jour. Un suivi est apporté à chaque plainte reçue. 

En fonction du type d’imprimé déposé, contact est pris avec Bpost, avec BDmyShopi ou directement avec l’enseigne concernée lorsque la publicité a été déposée par un autre biais. 

Dans les deux premiers cas, un bon suivi est assuré et aucun cas de récidive n’a été rapporté à l’administration. 

Dans le troisième cas, les enseignes contactées sont généralement assez réceptives et font le nécessaire auprès de leur distributeur. Seul un cas n’a pas pu être solutionné à ce jour. Les plaintes en rapport avec cette enseigne viennent d’être transmises à l’agent constatateur de la commune concernée. Le suivi est en cours.
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Parlement de Wallonie, Question écrite
Question écrite à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings au sujet de la Province de Liège et le Schéma de développement territorial (SDT). 



Question écrite du 17/01/2019


Le Gouvernement élabore le Schéma de développement territorial (SDT). Il s’agit d’un document d’orientation important pour la Wallonie puisque c’est lui qui doit définir notre projet de territoire. Le dernier document de ce type est le SDER de 1999. Force est de constater qu’il n’a pas eu l’aura qu’il aurait dû et que ses orientations sont, peu à peu, tombées en désuétude et dans l’oubli. Vingt ans après, et après avoir déjà initié une partie du travail sous la législature précédente, le Gouvernement wallon entend approuver le SDT avant les élections. 

Une pareille démarche de définition territoriale avait déjà été initiée au niveau de la Province de Liège puisqu’elle dispose d’un Schéma provincial de développement territorial. 

Comment Monsieur le Ministre entend-il articuler le SDT et le Schéma provincial de développement territorial liégeois ? 

Y a-t-il, dans les options qu’il entend retenir, des divergences fondamentales entre ces deux documents ? 

Une question particulière émeut les Liégeois, la place de la métropole. En effet, dans le Schéma provincial de développement territorial, nous avons l’ambition d’une métropole attractive avec ses pôles-relais (Herstal, Seraing, Ans et Chaudfontaine). Or, il semble que le projet de SDT ne reconnaisse pas ce statut. Pourquoi ? 

Qu’on le veuille ou non, que l’on soit pour leur suppression ou non, les Provinces existent bel et bien. Elles ont une vision de leur territoire et du développement territorial. Pourquoi, dans le cadre des consultations formelles relatives au SDT, ne pas avoir consulté officiellement les cinq Provinces wallonnes ainsi que leur association représentative ?


Réponse du 07/02/2019



La vocation du SDT est de définir, tel que le prévoit le Code du développement territorial (CoDT), la stratégie territoriale du Gouvernement wallon à l’échelle de toute la Wallonie. Il n’est pas conçu comme une addition ou une synthèse d’initiatives locales et/ou supralocales. Il n’ignore cependant pas la richesse de ces dynamiques territoriales, mais entend les articuler à l’échelle régionale et renforcer l’identité wallonne. Les principes de mise en œuvre de cet objectif visent concrètement à « coordonner les actions sur le territoire » et à « mutualiser les services et les équipements dans les aires de développement » dans le respect des options retenues par le Gouvernement wallon.

Le schéma provincial de développement territorial liégeois, comme d’autres documents élaborés à travers toute la Wallonie ont été largement consultés pour établir un diagnostic circonstancié des principaux enjeux territoriaux, des perspectives et des besoins de la Wallonie ainsi que des potentialités et des contraintes de son territoire. 

Il n’appartient pas au Gouvernement wallon d’analyser les éventuelles contradictions entre le projet de SDT et les outils d’aménagement d’échelle supralocale et locale de l’ensemble de la Wallonie, à plus forte raison lorsque les schémas ne sont pas établis sur la base du CoDT comme c’est le cas pour le schéma provincial en question. Par contre, le CoDT fixe la manière de régler les incompatibilités entre les différents outils d’aménagement du CoDT. 

Quant à l’inquiétude des Liégeois sur la place de la métropole, elle n’est pas fondée puisque le SDT distingue deux pôles majeurs : Charleroi (Charleroi-Châtelet) et Liège (Liège, Ans, Beyne-Heusay, Fléron, Grâce-Hollogne, Herstal, Saint-Nicolas, Seraing) qui doivent concourir à ancrer la Wallonie dans le processus de métropolisation de l’Europe du Nord-Ouest (Londres, Paris, etc.).

L’article D.II.3 de CoDT ne prévoit pas la consultation des Provinces et de leur association représentative dans le cadre de l’instruction de la révision du SDT. Ceci étant les avis d’initiative qu’elles ont remis, seront analysés au même titre que les consultations prévues par le CoDT.
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