Parlement de Wallonie, Question écrite

Question écrite: les imprimés publicitaires

Question écrite à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, au sujet des imprimés publicitaires. 



Question écrite du 29/01/2019


Depuis 2006, la Wallonie a tenté de limiter l’impact environnemental des imprimés publicitaires. 

À ce sujet, l’arrêté du Gouvernement wallon de 2006 prévoyait la mise à disposition d’un autocollant « no pub » pour les Wallons qui ne souhaitaient pas recevoir de publicité ou de presse gratuite non adressée dans leur boîte aux lettres. 

Quel bilan global Monsieur le Ministre dresse-t-il de ce dispositif (nombre d’utilisateurs, respect par les distributeurs …) ? 

Cette mesure a-t-elle permis une réduction conséquente des déchets en papier et, auquel cas, dans quelles proportions ? 

Par ailleurs, le système dédié aux plaintes et à leur suivi fonctionne-t-il de façon optimale ? 

Les utilisateurs y ont-ils fréquemment recours ? 

Des sanctions ont-elles déjà été prononcées suite aux plaintes déposées ?

Enfin, le 23 juin 2016, un décret prévoyait d’interdire l’emballage des contenus publicitaires dans du plastique lorsqu’il existe des alternatives appropriées. Sauf erreur de ma part, il semble que l’utilisation desdits emballages en plastique soit toujours d’actualité. 

Dès lors, pourrait-il expliquer les raisons qui excluent leur interdiction définitive ?


Réponse du 18/02/2019


Près de 100 000 exemplaires de l’autocollant « stop pub » sont distribués chaque année, mais certains viennent en remplacement d’autocollants abîmés. D’autres personnes ne l’apposent qu’en période de vacances.

D’après les statistiques de Bpost, un peu plus de 20 % des boîtes aux lettres wallonnes seraient munies d’un autocollant « non à la publicité ». Les résultats du Baromètre de la prévention des déchets, enquête réalisée en 2018 auprès de plus de 2000 ménages wallons, confirment ce chiffre.

Ces autocollants sont, dans l’ensemble, assez bien respectés par les distributeurs. Une diminution de la quantité de déchets de papiers à gérer est observée dans les zones avec une forte présence d’autocollants « stop pub », suivant une étude réalisée en 2016 sur la composition des déchets de papier-carton collectés sélectivement en Wallonie.

Le nombre de plaintes reçues à l’administration via le formulaire mis en ligne sur le site www.moinsdedechets.wallonie.be est de l’ordre d’une plainte par jour. Un suivi est apporté à chaque plainte reçue. 

En fonction du type d’imprimé déposé, contact est pris avec Bpost, avec BDmyShopi ou directement avec l’enseigne concernée lorsque la publicité a été déposée par un autre biais. 

Dans les deux premiers cas, un bon suivi est assuré et aucun cas de récidive n’a été rapporté à l’administration. 

Dans le troisième cas, les enseignes contactées sont généralement assez réceptives et font le nécessaire auprès de leur distributeur. Seul un cas n’a pas pu être solutionné à ce jour. Les plaintes en rapport avec cette enseigne viennent d’être transmises à l’agent constatateur de la commune concernée. Le suivi est en cours.

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